L'usine elle même ne sait pas si et quand elle va être re approvisionnée ni en quoi
donc tu peux imaginer que le vendeur étant la dernière roue du carrosse, il n'en sait absolument rien.
des fois c'est l'inverse, la mienne était promise sous 6 à 8 mois et le vendeur m'a appelé moins de 2 mois après pour me demander quand je venais la chercher
c'est bien pour cela que cette démarche me semble quelque peu dérangeante et inadmissible , voire illégale .
la date de livraison "extrême" étant le 31 janvier 2024 , admettons que j'apelle VW le 28 janvier 2024 pour savoir ou ça en est et que l'on me dit que je dois attendre encore 6 à 10 mois , et que je veuille annuler l'achat du véhicule, la procédure juridique de l'article L. 114-1 du Code de la Consommation est claire :
- Une lettre recommandée avec une mise en demeure en leur demandant une livraison dans les 2 à 3 semaines qui suivent .
si 3 semaines plus tard pas de réponses et pas de véhicule :
- Une deuxieme lettre recommandée avec une annulation du contrat de vente et une demande de remboursement de la caution laissée à la commande qui doit être remboursée dans les 14 jours suivant la demande.
Ça c'est la loi française, mais avec ce papier, visiblement je suis pieds et mains liées et je n'ai d'autres choix que d'attendre indéfiniment cette voiture que j'ai commandé (jadis lol) . je trouve ça bizzare quand même qu'une enseigne comme VW puisse vouloir jouer à cela et contourner les lois françaises
C'est pour cela que je me pose quand même pas mal de questions sur ce feuillet joint au bon de commande, comment VW peut se permettre de prendre les clients en otage de cette façon ? il est évident que je suis déjà bien gentil d'attendre 11 mois pour avoir enfin mon véhicule mais de là à me retrouver avec une attente de presque 24 mois , je ne suis pas trop d'accord. ma concession a été plutôt clairvoyante et rassurante sur le fait que je l'aurai avant la fin de l'année, mais honnêtement je n'y crois pas trop étant donné que comme le dit @GaaZzz il ne connaissent même pas le process de production de leurs véhicules.
Et je ne parle même pas du malus qui va monter en janvier ainsi que la reprise de mon véhicule qui va décôter , je ne suis d'ailleurs même pas sûr de payer la somme écrite sur le bon de commande puisque j'ai crû comprendre que le prix de reprise de mon ancien véhicule - même étant écrit sur le bon de commande - peut être réévalué (forcément à la baisse) lors de la réception et du paiement de la nouvelle voiture .
Bref , tout cela pour dire de ne pas signer cette feuille là en concession , le consommateur a des droits et je ne vois pas comment VW peut se permettre de faire sa popote avec ce contournement fait par leurs soins.
C'est pour cela que ça m'interresse de savoir si je suis le seul à avoir eu cette malchance lors de ma commande . au pire je peux vous la scanner pour montrer de quoi il s'agit , pour moi il n'y a rien d'officiel, ni de légal dans ce feuillet contrairement à ce que tu sembles avancer @seachange .
l'idée de base concernant l'achat de ce vehicule pour moi était très claire dans ma tête ; date de livraison janvier 2024 (10 mois d'attente), si pas de réception du véhicule en janvier, j'annule la commande mais là ....
Juridiquement le "papier" que tu as signé consiste en un avenant du bon commande ayant pour objet de prolonger le délai maximum/extrême de livraison
En aucun cas ce délai maximum de livraison serait infini, comme tu parais le craindre
Ce procédé est étonnant, néanmoins il ne semble pas que le vendeur t'ait fait signer ce document en te mettant un pistolet sur la tempe
Au surplus, je me garderais de décréter ce procédé illégal ou pas -- seul un juge pourrait le décider, ou bien décider que ça n'est pas illégal ; je ne pense pas que tu aies intérêt à porter cette affaire en justice, mais après, c'est à toi de voir
Effectivement @Seachange , je sais bien que ce procédé n'est pas infini et qu'il est limité à 23 ou 24 mois maximum , sauf qu'il me prive de droits auxquels j'ai normalement le droit aux yeux de la loi . Et ç'est là tout le problème , c'est une manière de tenir le client par les c..... s'il veut annuler l'achat d'un véhicule chez eux à cause d'un délai de livraison qui peut durer jusqu'à 2 ans . Et c'est bien pour ça que le code de la consommation existe en france, c'est pour éviter ce genre de débordements .
Quant au fait que j'ai signé cet avenant, je ne rentrerai pas dans les détails mais j'en suis à mon 5 ième ou 6 ième véhicule chez eux toujours en LOA sauf pour ce dernier que j'achète directement, mon commercial est certainement le meilleur de sa concession , j'ai toujours été ravi de ses services, je traite avec lui tous mes véhicules depuis le début et il connait assez bien son taf pour justement ne pas faire échouer une vente à cause d'une malheureuse annulation même d'un fidèle client ; et là effectivement j'aurais dû lire plus en profondeur ce document et je me souviens même lui avoir demandé ce qu'il en était si le véhicule n'arrivait pas aux dates indiquées et que j'annulais , ce qui a été rapporté était qu'au pire ils garderaient la caution mais c'est tout. mais tu sais comment c'est... j'ai eu au moins 15 autres feuilles à signer avant ce document, les trucs d'usage comme à chaque fois que j'ai pris un véhicule chez eux ... mon commercial lui , a suivi son process de vente sans rien oublier, basta et je ne peux pas lui reprocher cela mais par contre je me demande si les autres concessions VW font signer cet avenant, C'est ce que j'aimerais savoir , tu l'as dit toi-même "ce procédé est étonnant" et pour ma part je ne pense pas qu'ils aient le droit de faire un tel avenant sans un appui juridique qui pourrait ne pas le rendre caduque .
Dernière modification par titi73 le août 19, 2023, 6:19 am, modifié 1 fois.
Raison :Merci de ne pas éditer ton message dans le but de citer le message précédent
@GaaZzz j'ai bien compris la démarche mais ce que je dis c'est qu'il y a bien une raison pour ne pas indiquer simplement le délai possible, même à 18 mois, sur le bon de commande plutôt que passer par ce stratagème ...
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Je ne comprendre pas ! Une date extrême de livraison doit apparaître sur le bon de commande , signer séparément un autre document modifiant celle-ci n’a pas en mon sens de valeur juridique !
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Un bon de commande est un contrat entre 2 parties maitres de leur consentement, et tout contrat est modifiable avec l'accord des 2 parties, chacune toujours maitres de leur consentement
C'est donc on ne peut plus valable
Je ne comprendre pas ! Une date extrême de livraison doit apparaître sur le bon de commande , signer séparément un autre document modifiant celle-ci n’a pas en mon sens de valeur juridique !
On est d'accord , tout cela me paraît étrange et en contraire total avec le droit du consommateur qui est très clair là dessus .
Un bon de commande est un contrat entre 2 parties maitres de leur consentement, et tout contrat est modifiable avec l'accord des 2 parties, chacune toujours maitres de leur consentement
C'est donc on ne peut plus valable
Parce que document signé par les deux parties , rien n'est défendable aux yeux de la loi ?
Tu as des connaissances en juridique ou bien en concession auto ou peut être les deux @seachange pour affirmer cela ?
Donc VW se donnerait le droit de ne pas respecter le code de la consommation français ? y'a un pas un avocat qui traîne par ici pour mettre cela au clair ? ça m'aiderait grandement ...
Comme le dit @seachange, un bon de commande est un contrat à acceptation bilatérale (acheteur et vendeur).
Tout contrat est modifiable par un avenant. Cette modification est soumise à une acceptation bilatérale également.
Dès lors que l'avenant a été signé par les 2 parties, et à moins de cas très spécifiques, les modifications apportées par l'avenant prennent effet en lieu et place de ce qui était stipulé dans le contrat de départ.
Que la démarche soit quelque peu discutable, je ne vois personnellement pas en quoi c'est illégal. Cependant, je ne suis pas juriste, donc je m'abstiendrai de l'affirmer.
Je te conseillerai de te rapprocher d'un avocat pour en discuter, et n'hésite pas à nous faire un retour ici, le sujet est intéressant. Il existe plusieurs façons de se faire conseiller sur le plan juridique et gratuitement: https://www.service-public.fr/particuli ... its/F20706
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Certains s'en doutent surement, je travaille dans le juridique et accessoirement bosse régulièrement avec des avocats
Je ne peux qu'encourager la personne concernée à se faire conseiller, et nous faire un retour
Le droit de la consommation est nécessaire quoiqu'imparfait (tantôt insuffisant, tantôt infantilisant...) en l'espèce, un contrat est un contrat, on n'est absolument pas dans une situation équivoque ou discutable, hormis l'hypothèse précédemment visée de la contrainte morale à signer, ce qui serait à démontrer...
Pour répondre à vos commentaires, pour ma part cela relève du bon sens ! Pourquoi aller modifier une date extrême de livraison par 1 avenant ? Si le client est ok il signe et après si la livraison n’est pas respectée , il existe encore un dialogue entre vendeur et client pour trouver un arrangement ! J’ai passé ma vie dans le commerce et j’ai jamais écrit ou proposé par un avenant quelconque 2 dates ! N’oubliez pas le consommateur est très bien protégé !
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Le bon sens peut être relatif à chacun... mais en général il est vrai que les lois relèvent du bon sens
Bien sur les lois protègent spécialement le consommateur, mais les lois ne sont quand pas faites pour remettre en cause les contrats, sinon quid de la sécurité juridique ?
(et un avenant contractuel prorogeant une date, c'est un contrat, ni plus ni moins - dans mon domaine d'ailleurs les prorogations contractuelles sont récurrentes)
J'apprécierais d'autant plus ton sens de la nuance qu'il serait appuyé par un exemple précis, quoique cela ne soit pas d'un grand intérêt pour le sujet
Il y a quand même sûrement une raison de faire cette démarche, sinon pourquoi ne pas indiquer directement sur le bon de commande un délai à 18, 24 voir 36 mois ?
Parce que le délai est une donnée évolutive et que c'est une information obligatoire en consumérisme. N'y voyez pas un moyen d'entourloupe.
Juridiquement le "papier" que tu as signé consiste en un avenant du bon commande ayant pour objet de prolonger le délai maximum/extrême de livraison
En aucun cas ce délai maximum de livraison serait infini, comme tu parais le craindre
Ce procédé est étonnant, néanmoins il ne semble pas que le vendeur t'ait fait signer ce document en te mettant un pistolet sur la tempe
Au surplus, je me garderais de décréter ce procédé illégal ou pas -- seul un juge pourrait le décider, ou bien décider que ça n'est pas illégal ; je ne pense pas que tu aies intérêt à porter cette affaire en justice, mais après, c'est à toi de voir
Pas mieux. Un délai de liv prolongé c'est une nouvelle information suite aux contraintes de production (en général) et le délai étant une information essentielle et obligatoire elle doit être formalisée, c'est l'avenant. Cela ne signifie pas que le client pourra être balader ad vitam æternam.
J'en vois qui parle d'avocat et de procédure juridique. Calmez vous.
1/ avant de consulter qui que ce soit demandez vous ce que vous voulez faire et si vous avez subit un préjudice.
2/ quand bien même vous feriez face à une disposition illégale un avocat n'ira pas au tribunal pour un papelar bancal, c'est pas les panama papers
3/ quand un délai est dépassé soit on maintient sa commande soit on l'annule et on reprend son acompte éventuel.
Je viens de recevoir un petite douche froide ce jour... Suite à un contact avec mon concessionnaire ma voiture est reportée à la fin de l'année à priori mise ne production la semaine du 23 octobre...
Pour rappel, j'ai commandé fin mars 2022, une Golf sw business 1,5 etsi de 96 kw (Belgique)
Voici l'historique des livraisons prévues :
- fin juin 2023
- fin septembre 2023
- et maintenant fin d'année 2023...
Bref si la dernière prévision est respectée, ça fera 21 mois d'attente.
